Article 1 : Définition et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues, d’une part, par la société EUROFLEX dont le siège social est sis à 1 Rue de la Colonne 52250 LONGEAU6PERCEY, inscrite au registre des commerces et sociétés de Chaumont (52) sous le numéro 500 310 040 ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « monflexiblegaz » du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Le site «monflexiblegaz.com» propose à l’acheteur la possibilité d’acheter des flexibles et accessoires pour le gaz à usage domestique.
Avant toute utilisation du site, l’acheteur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le site et de commande les produits du site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au site. L’acheteur doit également s’assurer que la configuration informatique de son équipement informatique est en bon état et ne contient pas de virus.
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le vendeur commercialise les produits tels que proposés à la vente sur le site aux acheteurs. Elles s’appliquent donc à toute commande de produits passée sur le site par l’acheteur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces GCV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les GCV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. L’acheteur sera tenu informé des modifications relatives aux CGV.
Article 2 : Commande de produits sur le site
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation dans la couleur des produits n’engage pas la responsabilité du vendeur et n’affecte pas la validité de la vente.
Le vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment.
L’acheteur sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande.
Le récapitulatif de la commande présente la liste du ou des produits que l’acheteur a sélectionné, et comprend les éventuels frais annexes tel que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produits de la commande. L’acheteur a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa commande.
Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le vendeur et l’acheteur et les engage de manière irrévocable.
Article 3 : Prix et conditions de paiements de la commande
Les prix indiqués sur le site sont indiqués "Toute Taxe Comprise" (TTC).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.
Le montant total TTC est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le client valide sa commande.
La commande des produits sur le site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par l’acheteur, par carte bancaire, PayPal, chèque ou virement (le délai de traitement de la commande est plus long en cas de règlement par chèque ou virement).
En cas de paiement par carte bancaire, le vendeur utilise un système de sécurisation qui garantit à l’acheteur la totale confidentialité de ses informations bancaires.
La transaction bancaire par carte bleue est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de carte bancaire ne circulent pas sur internet
Article 4 : Paiement de votre commande
Nous vous proposons plusieurs moyens de paiement pour régler votre achat. :
CARTE BANCAIRE
Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, Nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.
Attention, le paiement par e-carte bleue n'est pas accepté sur notre site.
CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL
Votre chèque, complété, signé et libellé à l'ordre EUROFLEX devra nous être adressé à l'adresse suivante dans un délai de 10 jours à compter de la passation de votre commande :
EUROFLEX
1 Rue de la Colonne
52250 LONGEAU-PERCEY
Veuillez noter que votre chèque sera encaissé avant l'expédition de votre commande.
VIREMENT BANCAIRE
Votre commande sera expédiée après réception du virement sur notre compte bancaire.
L’ordre de virement doit être fait au nom d’EUROFLEX avec le numéro de votre commande.
PAYPAL
Votre commande sera expédiée après réception du règlement PAYPAL.
Article 5 : Livraison de votre commande
Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en France Métropolitaine
La livraison interviendra à l'adresse que Vous avez indiquée au moment de la passation de votre commande.
EUROFLEX s’engage à livrer les produits dans un délai n’excédant pas 10 jours à compter de la date de réception du règlement de la commande.
En cas de retour de la commande en raison de l’absence du client, le service client d’EUROFLEX contactera l’acheteur pour une seconde livraison à la charge de l’acheteur.
Article 6 : Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’acheteur doit contacter, le service client d’EUROFLEX, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client est joignable du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 au 03.25.88.21.00
En dehors ces horaires, l’acheteur peut envoyer un mail à l’adresse suivante :
Article 7 : Retour produit
L’acheteur peut demander le retour d'un article en envoyant un mail à l’adresse suivante :
L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour retourner un article. L’article devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés de la référence de la commande.
L’acheteur retourne le produit par La Poste ou par transporteur à sa convenance.
Si le motif de retour est une erreur de notre société, une étiquette retour Colissimo sera adressée à l’acheteur. Ce dernier devra être déposé alors le colis dans le bureau de poste de son choix.
Les remboursements et remplacements d’articles retournés sont émis à réception de l’article par nos services.
En cas de remboursement, celui-ci est effectué sur la méthode de paiement choisie pour la commande.
En cas de paiement par chèque, il sera demandé à l’acheteur de fournir un Relevé d’Identité Bancaire. Vous êtes averti par email dès que le remboursement est effectué.
Si Vous avez choisi un remplacement de votre article, veuillez noter que le délai de livraison de l’échange est calculé à réception de l’article retourné par nos services et en fonction de sa disponibilité.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.121-18 et suivants du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours franc à compter de la réception du produit sur le site pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Afin de faciliter la gestion des retours-produits, les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés du bon de commande. Les produits "sur mesure" ne peuvent faire l'objet de l'exercice du droit à la rétractation.
Si l’acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il est invité à nous contacter :
Soit par courrier postal envoyé à l’adresse suivante EUROFLEX 1 Rue de le Colonne 52250 LONGEAU PERCEY
Soit par mail à l'adresse suivante contact@monflexiblegaz.fr
Conformément aux dispositions légales, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur des produits commandés, et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception de la preuve d'expédition des produits.
Conformément à la loi, l’acheteur prend à sa charge les frais de retour du ou des produits.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’acheteur est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard du vendeur que pour une dépréciation du ou des produit(s) renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Article 9 : Protection des données personnelles
La consultation du site www.monflexiblegaz.com est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre information à caractère personnel vous concernant.
La société Monflexiblegaz s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. En particulier, les données personnelles collectées sur le site Internet www.monflexiblegaz.com sont destinées à l’usage de Monflexiblegaz . Elles sont confidentielles et traitées comme telles.
Concernant les informations à caractère nominatif que vous seriez amenés à nous communiquer, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification conformément à la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer ce droit auprès de Monflexiblegaz
Si vous êtes abonnés à des services d’information par courrier électronique ("newsletter") vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers.
Nous vous signalons qu’afin de vous proposer des produits et services toujours plus adaptés, certaines informations à caractère non personnel, relatives à votre activité sur ce site, seront automatiquement collectées. Ces informations sont destinées à Monflexiblegaz et pourront également être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing ou servir de base à des études et analyses.
Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Seul le personnel de Monflexiblegaz ont accès aux données.
Article 10 : Garantie légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit au Contrat, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’acheteur du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre le remboursement du produit ou l’échange.
Le vendeur indique que ne sont pas couverts par la garantie :
Les dysfonctionnements d’installation du produit
Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit.
Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.
Le service après-vente
Un problème dans l'utilisation ou l'installation de votre produit ?
Contacter notre service client du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 au 03.25.88.21.00
Votre produit est défectueux, abimé ?
Nous assurons un service après-vente de nos produits.
L’acheteur peut nous contacter soit par téléphone au 03.25.88.21.00, soit par mail à l’adresse suivante : contact@monflexiblegaz.com
Article 11 : Responsabilités
Notre responsabilité, ne peut pas être engagée lorsque l’acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.
Nous pouvons en ce cas nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci est imputable à l’acheteur soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.
Article 12 : Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos les mains à compter de la livraison des produits.
Article 13 : Gestion des litiges
En cas de litige à l’occasion d’un achat sur notre site, l’acheteur peut adresser une réclamation écrite à la Relation Client Internet, par e-mail : contact@monflexiblegaz.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante : EUROFLEX – Relation Client Internet 1 Rue de la Colonne 52250 LONGEAU PERCEY
Article 14 : Loi applicable et tribunal compétent
Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l'ensemble de leur stipulation à la loi française.
Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’acheteur et le vendeur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d'action dont Vous bénéficiez.
